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Dr. iur.
Hans Henzen
droit CIVIL. droit COMMERCIAL. droit des CONTRATS. droit IMMATERIEL. droit INTERNATIONAL. loi sur la POURSUITE POUR DETTES et la FAILLITE et droit PROCEDURAL. droit de CERTIFICATION. droit de SUCCESSION. procédure CIVILE. droit BANCAIRE et droit de BOURSE. droit du TRAVAIL. droit de CONTRAT DE VENTE. droit INTERNATIONAL PRIVE. droit des POURSUITES et des FAILLITES (en particulier activité de curateur et liquidateur). ARBITRAGE.

Mentions Légales & Protection des données

Mentions Légales

Dr. iur. Hans Henzen
Avocat & Notaire Henzen
Wilerstrasse 1
9200 Gossau SG
info@henzenhans.ch

M 079 447 68 39
T 071 383 46 73
071 383 46 74
F 071 383 46 75

Declaration de protection des donnees

Organisme responsable au sens de la loi sur la protection des données, en particulier l'Ordonnance de l'UE sur la protection des données (EU-RGPD):

Dr. iur. Hans Henzen
Wilerstrasse 1
9200 Gossau SG
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T 071 383 46 73

Vos droits en tant que partie concernée

Vous pouvez exercer les droits suivants à tout moment en utilisant les coordonnées fournies par notre responsable de la protection des données:

  • Informations sur vos données stockées chez nous et leur traitement (art. 15 EU RGPD),
  • Correction de données personnelles inexactes (art. 16 EU RGPD),
  • Effacement de vos données stockées chez nous (art. 17 EU RGPD),
  • Limitation du traitement des données, dans la mesure où nous ne sommes pas encore autorisés à effacer vos données en raison d’obligations légales (art. 18 EU-RGPD),
  • Opposition au traitement de vos données par nous (art. 21 EU RGPD) et
  • Transférabilité des données, dans la mesure où vous avez donné votre consentement au traitement des données ou avez conclu un contrat avec nous (art. 20 EU-RGPD).

Si vous nous avez donné votre consentement, vous pouvez le révoquer à tout moment avec effet pour l'avenir.

Vous pouvez vous adresser à tout moment à l'autorité de surveillance compétente en cas de réclamation (art. 77 EU-RGPD en liaison avec le § 19 BDSG - Loi allemande sur la protection des données). Votre autorité de surveillance compétente dépend de votre pays de résidence, de votre travail ou de l'infraction alléguée. Une liste des autorités de surveillance (pour le secteur non public) et leurs adresses est disponible sous ce lien: S'il vous plaît cliquez ici

Collecte d'informations générales lors de la visite de notre site Web

Nature et finalité du traitement:

Lorsque vous accédez à notre site Web, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne fournissez pas d'autres informations, des informations générales sont automatiquement collectées. Ces informations (fichiers journaux du serveur) comprennent le type de navigateur Web, le système d'exploitation utilisé, le nom de domaine de votre fournisseur d'accès Internet, votre adresse IP et d'autres informations similaires. Il s'agit exclusivement d'informations qui ne permettent pas de tirer des conclusions sur votre personne.

Elles sont traitées en particulier pour les finalités suivantes:

  • Assurer une connexion sans problème du site Web,
  • Assurer une bonne utilisation de notre site Web,
  • Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système ainsi qu'à d'autres fins administratives.

Nous n'utilisons pas vos données pour tirer des conclusions sur vous personnellement. Nous pouvons évaluer statistiquement ces informations afin d'optimiser, le cas échéant, notre présence sur Internet et la technologie qui la sous-tend.

Base juridique:

Le traitement est effectué conformément à l'art. 6, al. 1 lettre f EU-RGPD sur la base de notre intérêt légitime à améliorer la stabilité et la fonctionnalité de notre site Web.

Destinataire:

Les destinataires des données sont uniquement l'organisme responsable et, le cas échéant, les prestataires de services techniques qui agissent en tant que sous-traitants pour l'exploitation et la maintenance de notre site Web.

Durée de stockage:

Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de la collecte. C'est généralement le cas pour les données utilisées à alimenter le site Web lorsque la session respective est terminée.

Mise à disposition obligatoire ou requise:

La mise à disposition des données personnelles susmentionnées n'est ni exigée par la loi ni par contrat. Toutefois, sans l'adresse IP, le service et la fonctionnalité de notre site Web ne peuvent être garantis. De plus, certains services peuvent ne pas être disponibles ou être restreints. Pour cette raison, une objection est exclue.

Cookies

Nature et finalité du traitement:

Comme beaucoup d'autres sites Internet, nous utilisons également des « cookies ». Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont transférés d'un serveur de site Web à votre disque dur. Cela nous fournit automatiquement certaines données telles que l'adresse IP, le navigateur utilisé, le système d'exploitation et votre connexion à Internet.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour démarrer des programmes ou pour transmettre des virus à un ordinateur. Sur la base des informations contenues dans les cookies, nous pouvons vous faciliter la navigation et permettre l'affichage correct de nos pages Web.

En aucun cas, les données que nous collectons ne seront transmises à des tiers ou liées à des données personnelles sans votre consentement.

Bien entendu, vous pouvez également consulter notre site Web sans cookies. Les navigateurs Internet sont régulièrement configurés pour accepter les cookies. En général, vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur. Veuillez utiliser les fonctions d'aide de votre navigateur Internet pour savoir comment modifier ces paramètres. Veuillez noter que certaines fonctions de notre site Web peuvent ne pas fonctionner si vous avez désactivé l'utilisation des cookies.

Durée de stockage et cookies utilisés:

Si vous nous autorisez à utiliser des cookies par le biais des paramètres de votre navigateur ou de votre consentement, les cookies suivants peuvent être utilisés sur nos sites Web:

Dans la mesure où ces cookies peuvent (également) affecter les données personnelles, nous vous en informons dans les sections suivantes.

Vous pouvez utiliser les paramètres de votre navigateur pour supprimer des cookies individuels ou l'inventaire complet des cookies. En outre, vous recevrez des informations et des instructions sur la manière dont ces cookies peuvent être supprimés ou leur stockage bloqué à l'avance. Selon le fournisseur de votre navigateur, vous trouverez les informations nécessaires sous les liens suivants:

Prestation de services payants

Nature et finalité du traitement:

Pour la fourniture de services payants, nous vous demandons des données supplémentaires, par ex. des données de paiement, afin de pouvoir exécuter votre commande.

Base juridique:

Le traitement des données nécessaires à la conclusion du contrat est basé sur l'art. 6 al. 1 let. b EU-RGPD.

Destinataire:

Les destinataires des données sont uniquement l'organisme responsable et, le cas échéant, le sous-traitant.

Durée de stockage:

Nous conservons ces données dans nos systèmes jusqu'à l'expiration des délais de conservation légaux. Il s'agit généralement de 6 ou 10 ans pour des raisons de comptabilité et de fiscalité.

Mise à disposition obligatoire ou requise:

La mise à disposition de vos données personnelles est volontaire. Sans la mise à disposition de vos données personnelles, nous ne pouvons pas vous donner accès au contenu et aux services que nous offrons.

Formulaire de contact

Nature et finalité du traitement:

Les données que vous saisissez sont enregistrées afin d'établir une communication individuelle avec vous. Pour ce faire, une adresse e-mail valide et votre nom sont requis. Ceci permet d'assigner la demande et d'y répondre. L'indication d'autres données est facultative.

Base juridique:

Les données saisies dans le formulaire de contact sont traitées sur la base d'un intérêt légitime (art. 6, al. 1, let. f EU-RGPD).

Par la mise à disposition du formulaire de contact, nous souhaitons que vous puissiez nous contacter facilement. Vos données seront conservées pour le traitement de votre demande et pour d'éventuelles questions complémentaires.

Si vous nous contactez pour demander un devis, les données saisies dans le formulaire de contact seront traitées pour exécuter des mesures pré-contractuelles (art. 6, al. 1, let. b EU RGPD).

Destinataire:

Les destinataires des données sont uniquement l'organisme responsable et, le cas échéant, le sous-traitant.

Durée de stockage:

Les données seront effacées au plus tard 6 mois après le traitement de la demande.

Dans la mesure où l'on aboutit à une relation contractuelle, nous sommes soumis aux délais de conservation légaux selon le HGB (Code de commerce) et supprimons vos données après l'expiration de ces délais.

Mise à disposition obligatoire ou requise:

La mise à disposition de vos données personnelles est volontaire. Cependant, nous ne pouvons traiter votre demande que si vous nous fournissez votre nom, votre adresse électronique et le motif de la demande.

Encodage SSL

Pour protéger la sécurité de vos données pendant la transmission, nous utilisons des méthodes de cryptage de pointe (par ex. SSL) via HTTPS.

Modifications de notre réglementation en matière de protection des données

Nous nous réservons le droit d'adapter cette déclaration de protection des données afin qu'elle soit toujours conforme aux exigences légales en vigueur ou d'apporter des modifications à nos services dans la déclaration de protection des données, par exemple lors de l'introduction de nouveaux services. La nouvelle déclaration de protection des données s'appliquera alors à votre prochaine visite.

Questions au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous écrire un e-mail ou contacter directement la personne responsable de la protection des données au sein de notre organisation:

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La politique de confidentialité a été créée avec le Générateur de déclaration de protection des données de la société activeMind AG. (Version 2018-06-15).